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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente pour un hébergement chez ONLINE.net par DANA13.fr


Article 1 – Définitions


  • Internet : Réseau mondial d’échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d’une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
  • Accès à Internet : Service permettant aux Usagers d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).
  • Bande passante : Désigne la capacité de transmission d’une liaison de transmission reliant le Serveur de l’Usager au réseau ONLINE. Elle détermine la quantité d’informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
  • Console de gestion de compte : Désigne le site Internet mis à disposition de l’Usager afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.
  • Débit IP : Désigne le débit maximum de la liaison logique en technologie IP établie entre le Serveur de l’Usager et le réseau ONLINE. Le débit maximum annoncé ne peut être atteint que si la configuration du Serveur de l’Usager le permet.
  • Flood : Désigne un problème de sécurité provoquant une utilisation anormale du Débit IP, susceptible d’impacter les autres Usagers de ONLINE.
  • Hébergeur : Désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
  • IP ou Adresse IP : Série de numéros permettant d’identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.
  • Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d’internautes en les dupant par le biais d’un courrier électronique semblant provenir d’une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.
  • Serveur : Désigne un ordinateur dédié à l’Usager et exploité par ce dernier à l’issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.
  • Services : Désigne l’ensemble des services fournis par ONLINE à l’Usager, qui comprend le Service d’hébergement mutualisé et le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.
  • Site ou Site Internet de ONLINE : Site Internet disponible à l’adresse http://www.online.net donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.
  • Usager Final ou Usagers Finaux : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale, utilisant à titre gratuit ou onéreux et dans son intégralité un ou des Serveurs mis à disposition de l’Usager.
  • Hébergement mutualisé : Service d’hébergement comprenant l’accès à une plateforme d’hébergement partagé par l’ensemble des Usagers ayant souscrit au Service et la fourniture de la connectivité Internet associé.

Article 2 – Services d’hébergement fournis par la société ONLINE


ONLINE propose à l’Usager l’hébergement dans ses DNS d’un nom de domaine, l’espace disque associé ainsi que l’hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction de la formule choisie, l’Usager pourra choisir l’adresse de son site Web. Le contenu de l’espace Web est réalisé par l’Usager sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, l’Usager dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. L’Usager s’engage à mettre en ligne les coordonnées de « ONLINE » et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. ONLINE met à la disposition de l’Usager des adresses email, des alias emails et des forward d’emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par l’Usager. Il pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par ONLINE. ONLINE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et forward, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage de l’Internet. Un certain nombre d’adresses techniques sont réservées (comme par exemple, mysql, abuse, system…). Le Service d’hébergement mutualisé ne peut se substituer aux besoins techniques qui nécessiterait des ressources dédiées à l’Usager pour le bon fonctionnement de son espace web. Par conséquent, si les hébergements mutualisés de l’Usager utilisent en moyenne plus de 5% des ressources techniques totales, ONLINE pourra suspendre les Services de l’Usager pour préserver la qualité de service des autres utilisateurs.


Article 3 – Mise à disposition de l’hébergement


En cas d’achat de nom de domaine par ONLINE pour le client, ONLINE sera inscrit comme Conditions particulières « hébergement mutualisé » ONLINE applicables au Page 15/09/2010 – 3 / 5 technical contact et billing contact. En cas de transfert, le client s’engage à inscrire ONLINE.NET comme technical contact dans les informations du domaine. ONLINE ne pourrait être tenu responsable du dysfonctionnement d’un nom de domaine lié à des données techniques erronées. L’achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d’enregistrement (WWW. BOOKMYNAME.COM, WWW.AFNIC.FR, …) Concernant l’enregistrement d’un nouveau domaine, ONLINE informera le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d’enregistrement, AFNIC, BOOKMYNAME, ASCIO, et autres.


Article 4 – Conditions particulières liées aux noms de domaine


DANA13.fr ou ONLINE ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre l’Usager et l’autorité d’attribution et de gestion des noms de domaine sur Internet. Les extensions gérées par ONLINE sont indiquées sur le site Internet. Pour souscrire un nom de domaine « .FR », vous devez respecter la charte de nommage de l’organisme AFNIC dont les modalités sont disponibles sur le site Internet : http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html#justificatifs Les noms de domaines sont déposés dans un délai de 2 à 15 jours à compter du paiement effectif du Service et de la transmission des éventuels documents administratifs complémentaires de dépôt. Certaines extensions demandent des documents complémentaires. Les modalités administratives de dépôt, gestion et transfert des noms de domaine sont indiqués dans la documentation du service ONLINE, à l’adresse http://faq.online.net A l’issue de l’expiration du nom de domaine, malgré les multiples relances, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.


Article 5 – Durée du contrat


Les Services d’hébergement mutualisé de DANA13.fr chez ONLINE sont souscrits pour une période minimale de 1 an à compter du premier règlement relatif à l’achat du nom de domaine. Ils sont reconductibles de plein droit par période d’une année, sauf dénonciation de L’Usager par lettre recommandée avec accusé de réception avant renouvellement annuel du contrat. L’Usager ou DANA13.fr effectuera le renouvellement de ses hébergements mutualisés à partir de sa console d’administration en validant un paiement par carte bancaire ou par chèque.

L’Usager sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l’adresse email de contact administrative. ONLINE adressera un courrier électronique d’information de renouvellement en respectant l’échéancier suivant : -Relance 1 : 60 jours avant la date d’expiration – Relance 2 : 30 jours avant la date d’expiration – Relance 3 : 7 jours avant la date d’expiration – Relance 4 : Dans les 20 jours suivant la date d’expiration. Les services d’hébergement mutualisés ONLINE s’arrêtent à leur date d’expiration, par conséquent les sites Internet associés seront suspendus jusqu’au paiement effectif du renouvellement. Le délai de rétractation ne sera pas applicable pour l’achat d’un nom de domaine en « .fr », étant donné que toute commande d’un nom de domaine en « .fr » sera automatiquement traitée et facturée par l’afnic.

Si votre nom de domaine comporte une erreur d’orthographe, vous ne pourrez pas être remboursé des frais engagés.